Aspect juridique de la location meublée non professionnelle
Un loueur en meublé non professionnel est une personne qui, nous l’avons vu un peu plus haut, donne en location un bien qui lui appartient et qui comporte tout le mobilier nécessaire pour qu’un locataire puisse y dormir, manger et vivre décemment. Pour être qualifié de non professionnel, l’investisseur doit remplir au moins l’une des deux conditions suivantes :
- Les recettes annuelles générées par l’activité de LMNP pour le foyer fiscal ne doivent pas être supérieures à 23 000 € TTC ;
- Ces recettes ne doivent pas être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
- À défaut, le loueur en meublé bascule vers le statut de loueur meublé professionnel. Une analyse annuelle des revenus et des recettes par l’expert-comptable est nécessaire afin de vérifier le statut du client. Il est possible que le statut soit remis en cause tous les ans en fonction des aléas de la vie (mariage, enfant, divorce...).
Il est à noter que le loueur en meublé non professionnel doit effectuer au préalable les formalités d’inscription au répertoire Sirène auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette formalité gratuite doit être accomplie pour chaque bien mis en location meublée. Elle n’entraine pas pour autant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (RCS).
Le numéro d’identification que le loueur reçoit (N° SIRET) doit être reporté sur la déclaration de revenus complémentaires n°2042-C-PRO qui doit être déposée en sus de la déclaration dite n°2031 et accompagnée de ses annexes (bilan, compte de résultat, tableau des immobilisations, amortissements...), au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le bien mis en location.