Aspect fiscal de la location meublée non professionnelle

L’activité de LMNP, bien que civile, est considérée comme commerciale et, à ce titre, est soumise dans certains cas à des impôts directs locaux comme :

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • La taxe d’habitation : si le propriétaire dispose personnellement du bien en dehors de la période de location ;
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes accessoires ;
  • La taxe annuelle pour les logements dont la surface habitable n’excède pas 14m2 (pour certaines zones géographiques particulières) ;
  • La taxe de séjour.

Les recettes provenant de l’activité peuvent être dans certains cas exonérées d’impôt sur le revenu lorsque que le loueur en meublé met en location ou en sous-location :

  • une ou des pièces de sa résidence principale à titre de chambre d’hôte de manière habituelle ;
  • une partie de sa résidence principale qui constitue pour son locataire sa résidence principale.

Sauf cas particulier de certaines résidences (étudiantes et séniors), l’activité LMNP n’est pas soumise à TVA.

En cas de vente du bien ou d’une donation, l’imposition des plus ou moins-values de cession relève du régime des plus ou moins-values des particuliers et non des professionnels. Les règles BIC ne s’appliquent donc pas. 

 

Une plus-value est réalisée dès lors que la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente est positive. 

Ces dernières sont taxées à 19% et les prélèvements sociaux s’y ajoutent.  Un système d’abattement selon la durée de détention s’applique.

Une taxe sur les plus-values immobilières élevées peut s’appliquer si cette dernière est supérieure à 50 000 € par cédant.

 

L’exonération d’Impôt sur le Revenu (IR) sur la sortie du bien est totale au bout de 22 ans. En cas de détention supérieure à 30 ans, l’exonération est totale au niveau de l’IR mais également au niveau des prélèvements sociaux.