Meubles dans une LMNP


Bail spécifique


Formulaires de déclaration de début d’activité LMNP (seul et en indivision)

Formulaire POi pour une personne physique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13748

 

Situation courante, l'indivision peut s'avérer inconfortable du point de vue de la fiscalité en ce qui concerne la location meublée. Que l'indivision soit familiale (entre frères et sœurs, par exemple), entre concubins, ou entre amis, vous devez, dès le début de l'activité, adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation de l'immeuble un formulaire « FCMB » de déclaration d'exploitation en commun (Cerfa n° 11924*01). Précisez bien qu'il s'agit d'une activité de location meublée exercée en indivision. Chaque indivisaire doit aussi s'identifier en remplissant un formulaire « P0i » de déclaration de début d'activité Cerfa n° 11921*06). Un seul des indivisaires sera le référent de l'administration fiscale.

Formulaire de déclaration d'exploitation en commun