Le 18 août 2023, le décret n°2023-796 est venu préciser les niveaux de performance énergétique minimale à atteindre afin qu’un logement soit considéré comme décent. Et puisse, en conséquence, être loué. Le texte prévoit également de nouvelles mentions obligatoires à insérer dans les contrats de location meublée, et détaille le calendrier d’application de ces mesures. Il précise par ailleurs les contraintes architecturales et patrimoniales qui justifient une dérogation quant au niveau de performance à atteindre.
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